Conditions générales d'utilisation du site DCS-PATRIMOINE.com
Article 1 - Présentation :
L’objet du Site www.DCS-PATRIMOINE.com est de permettre à des personnes physiques ou morales d’avoir accès aux Services du Site www.DCS-PATRIMOINE.com. Le site est édité par DCS PATRIMOINE, société à responsabilité limitée au capital de 1.000.000€ Immatriculée au RCS Lyon B 521 388 280, domiciliée au 182 RUE DE LA RUMEYERE – 69390 CHARLY France. (ci-après « DCS-PATRIMOINE»).
Le français est l’unique langue utilisée sur le site internet.
Article 2 - Objet :
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet l’encadrement juridique de mise à disposition des services du site www.DCS-PATRIMOINE.com qui s’applique aux internautes personnes physiques ou morales. Le site permet à l’Utilisateur de devenir Membre sous respect de certaines conditions énoncées dans l’Article 4 et ainsi avoir un accès gratuit aux services.
En utilisant le Site www.DCS-PATRIMOINE.com et les Services, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des CGU de DCS-PATRIMOINE.com et il les accepte.
Article 3 - Définitions :
Compte et mode de paiement : désigne le compte ouvert sur la plateforme DCS-PATRIMOINE, au nom des porteurs de projets et des Membres, pour permettre les opérations de paiement via virement bancaire.
Documentation KYC : désigne l’ensemble de la documentation de nature juridique ou financière du Membre, nécessaire à la bonne exécution des Services par DCS-PATRIMOINE.com
Investisseur : désigne un Membre ayant investi dans un ou des Services proposés sur le Site
DCS-PATRIMOINE.com : désigne la plateforme web hébergeant la société DCS-PATRIMOINE, société à responsabilité limitée au capital de 1.000.000€ Immatriculée au RCS Lyon B 521 388 280, domiciliée au 182 RUE DE LA RUMEYERE – 69390 CHARLY France. Le président de la société est Monsieur Francis WESSEL-CESSIEUX
Membre : l’Utilisateur devient Membre lorsqu’il est identifié sur le Site, à savoir, qu’il a notamment validé sa Documentation KYC.
Services : désigne les Services proposés par le Site ayant pour objet de permettre (i) l’intermédiation entre les porteurs de projets et les Membres via le Site (ii) la collecte de fonds auprès de Membre dans le but d’avoir accès au financement d’une sélection de programmes immobiliers et de renforcer les fonds propres de promoteurs sous forme d’obligations (iii) de permettre aux Membres d’acheter des parts de SCPI, (iv) de permettre aux Membres d’invertir dans l’immobilier.
Site : désigne le site internet accessible en ligne à l’adresse www.DCS-PATRIMOINE.com.
Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.
Article 4 - Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation :
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles un Utilisateur peut devenir Membre et accéder ainsi aux Services pour devenir Investisseur.
En cochant la case « J’ai lu et accepte les conditions générales d’utilisation » et en cliquant sur la case « Poursuivre mon inscription », le Membre déclare accepter l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation d’DCS-PATRIMOINE.com.
Article 5 - Compte des membres et inscription :
Afin d’avoir accès à l’espace Membre du site, l’utilisateur doit être juridiquement capable de souscrire des contrats en droit français.
L’accès à l’espace Membre n’est pas accessible aux mineurs, hormis sous l’autorité de leurs parents ou de leur tuteur légal. Tout mineur accédant à l’espace Membre sera considéré comme agissant sous l’autorité de ses parents ou de son tuteur légal.
Lors de son inscription en ligne, le Membre s’engage à compléter le formulaire d’inscription en fournissant des informations exactes, complètes et actualisées. Ainsi, il adresse l’ensemble de sa Documentation KYC.
Une fois la Documentation KYC validée, l’Utilisateur devient Membre et peut utiliser les Services sur le Site.
En cas de changement dans sa situation, le Membre s’engage à mettre à jour les informations le concernant via le Site sur son espace Membre. DCS-PATRIMOINE.com ne saurait être tenue responsable au cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation du Membre notamment concernant sa fiscalité.
Dans l’hypothèse où le Membre fournirait des informations fausses, inexactes, ou incomplètes, ou en cas de non-respect des CGU, DCS-PATRIMOINE.com sera en droit de supprimer le compte du Membre sans délai et de lui refuser immédiatement, et pour le futur, l’accès à tout ou partie des Services.
L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du Membre et l’engagent sur toute utilisation faite des Services par son intermédiaire. Le Membre est totalement responsable de l’utilisation ainsi que la conservation de son identifiant et de son mot de passe.
Article 6 - Service proposé :
6.1. Le crowdfunding
Le Membre peut décider de financer les fonds propres d’un opérateur immobilier en souscrivant à des obligations émises par un véhicule d’investissement. La procédure d’investissement se trouve dans le document « Dossier détaillé » que le Membre peut télécharger sur la page du programme dans lequel il souhaite investir. La signature du bulletin de souscription ainsi que la réception des fonds investis sur le compte bancaire dédié au projet valent confirmation de l’engagement de souscription.
DCS-PATRIMOINE ne garantit pas que l’ensemble des Membres puisse souscrire à des obligations sur un projet proposé sur le Site dès lors que le montant de la collecte est limité.
Pour chaque investissement, le Membre s’engage à avoir lu l’avertissement sur les risques.
Si le montant recherché par le projet n’est pas atteint, un remboursement sera fait sur le Compte bancaire du membre.
Une fois le projet collecté, il est précisé au Membre qu’DCS-PATRIMOINE fait ses meilleurs efforts pour publier un rapport semestriel du projet comprenant un point sur la commercialisation et sur l’avancée des travaux. Ce rapport est envoyé par email à chacun des investisseurs et qui est également consultable sur l’espace personnel.
DCS-PATRIMOINE.com tient à préciser qu’aucun opérateur immobilier proposant un projet sur le Site ne détient d’actions de la société DCS-PATRIMOINE.com ou ne saurait exercer quelconque pression sur DCS-PATRIMOINE.com ou un de ses collaborateurs.
6.2. SCPI
Une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) regroupe un ensemble de biens immobiliers tertiaires (santé, hôtellerie, commerces, bureaux, activité, logistiques, entrepôt) géré par une société de gestion.
Il percevra des dividendes qui seront à déclarer en tant que revenus fonciers au titre d’un investissement en personne physique.
L’Investisseur peut également devenir acquéreur de parts de SCPI par l’intermédiaire d’une personne morale (SCI, SCP, Holding). Dans ce cas, la fiscalité sera celle de l’impôt sur les sociétés.
Trois possibilités d’acquérir des parts de SCPI :
- En pleine propriété : Cet achat est la définition d’une propriété à travers laquelle vous êtes propriétaires du bien (nue-propriété) et vous percevez les fruits de votre investissement (usufruit),
- En démembrement : Achat distinct soit de la nue-propriété soit de l’usufruit sur une durée définir ou viager,
- A crédit : Achat par l’intermédiaire d’un organisme financier pour profiter d’un effet de levier comme pour une acquisition immobilière locative.
L’investissement est garanti en capital et suit les variations des marchés immobiliers des secteurs sur lesquels la SCPI est exposée.
6.3. Investissement locatif
L’investissement dans l’immobilier en direct sur une sélection d’appartements sélectionnés par DCS-PATRIMOINE.com.
L’Investisseur se porte acquéreur d’un bien immobilier (le plus souvent à crédit), destiné à être mis en location.
3 types d’investissement principaux sont proposés sur DCS-PATRIMOINE.com :
- L’immobilier neuf : investissements le plus souvent réalisés au travers de la loi Pinel.
- Le LMNP en résidence de services : Acquisition d’un appartement au sein d’une résidence de services (étudiante, EHPAD, sénior, tourisme). Signature d’un bail commercial avec un gestionnaire (l’exploitant de la résidence) qui versera un loyer défiscalisés à l’Investisseur et s’occupera de toute la gestion du bien et des locataires.
- La nue-propriété : Le concept est de séparer à l’achat la nue-propriété (les murs) et l’usufruit (la jouissance du bien). L’Investisseur se porte acquéreur de la nue-propriété (en bénéficiant d’une importante décote sur le prix de vente) et la partie usufruit est déléguée à un bailleur institutionnel, qui s’occupera de gérer l’appartement, d’encaisser les loyers et de supporter toutes les charges afférentes à l’opération.
DCS-PATRIMOINE.com met à la disposition de l’Utilisateur, au travers de son site, l’accès à un certain nombre de Services visant à l’accompagner dans le cadre de son projet immobilier.
Les informations données sur ce Site n’ont pas un caractère contractuel.
L’Utilisateur est parfaitement conscient que :
- – DCS-PATRIMOINE.com ne peut s’engager à ce que le Site réponde à ses besoins particuliers,
- – DCS-PATRIMOINE.com ne peut notamment garantir les suites données aux annonces de vente de biens immobiliers qu’il aura souhaité consulter sur le Site.
Les prix proposés sur le Site peuvent être modifiés à tout moment.
Les offres de programmes immobiliers sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Les délais de livraison et les prix sont indiqués lors de la signature d’un avant contrat.
Article 7 : Paiements
DCS-PATRIMOINE.com utilise les solutions de paiement bancaire sécurisées. Le virement bancaire SEPA ou SEPA CREDIT DIRECT.
Une fois inscrit et après avoir expressément accepté les présentes CGU, les Membres se verront automatiquement attribuer un Compte utilisateurs.
En utilisant la Plateforme et les Services proposés par DCS-PATRIMOINE.com, le Membre reconnaît expressément avoir pris connaissance des CGU.
Article 8: Fiscalité
L’Utilisateur reconnait que les informations fournies par la Site ne constituent en rien un conseil fiscal et ne sont que des informations données à titre indicatif.
DCS-PATRIMOINE.com ne saurait être tenue pour responsable des conséquences fiscales liées aux Services.
Il appartient à chaque Investisseur de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d’impôts sur tout ou partie des Services, conformément aux dispositions de la Loi en vigueur.
Tout Utilisateur souhaitant participer à une collecte de crowdfunding est informé que les taux d’intérêt affichés sur la Site sont des taux nominaux, qui ne prennent pas en considération la fiscalité et les prélèvements sociaux.
En effet, l’Investisseur percevra les intérêts, déduction faite du paiement du prélèvement forfaitaire unique. Lorsqu’elle en est légalement tenue, DCS-PATRIMOINE.com adresse annuellement à l’administration fiscale, une déclaration mentionnant notamment, pour chaque Investisseur présumé, redevable de l’impôt en France, les éléments d’identification de l’Investisseur, son statut de particulier, le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l’Investisseur au cours de l’année civile précédente ; ainsi que la catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus.
Une copie de cette déclaration est adressée par voie électronique à l’Investisseur. En outre, DCS-PATRIMOINE verse directement à l’administration fiscale le montant du prélèvement forfaitaire unique.
L’application de l’imposition forfaitaire et des prélèvements sociaux dépend de la situation fiscale propre à chaque Investisseur selon les informations qu’il a renseigné sur le Site.
L’Investisseur est responsable de la véracité de ses informations fiscales et de leurs mises à jour. DCS-PATRIMOINE.com ne pourra pas être tenue responsable en cas de déclaration erronée du fait d’une absence de mise à jour ou de communication d’information erronée par l’Investisseur.
A défaut de déclaration faite par l’Investisseur, DCS-PATRIMOINE.com appliquera l’avance sur le prélèvement forfaitaire unique.
La responsabilité d’DCS-PATRIMOINE.com ne pourra pas être engagée concernant les déclarations fiscales et les prélèvements qu’elle effectuera pour l’administration fiscale.
Article 9: Recouvrement des créances
En cas de retard dans le remboursement d’une collecte, l’Investisseur mandate DCS-PATRIMOINE.com pour le recouvrement amiable ou contentieux de toute créance.
DCS-PATRIMOINE.com est libre de mandater la société de recouvrement et les avocats de son choix, de coordonner les actions judiciaires et autres mesures d’exécution aux fins de recouvrer les sommes dues et d’agir au nom et pour le compte des Investisseurs.
DCS-PATRIMOINE.com pourra prendre toutes les décisions pour défendre aux mieux les intérêts des Investisseurs, et le cas échéant, transiger avec le porteur de projet.
Les frais seront avancés par DCS-PATRIMOINE.com et refacturés au porteur de projet défaillant.
En cas d’ouverture d’une procédure collective, les Investisseurs donnent mandat à DCS-PATRIMOINE.com ou à tout conseil de son choix, pour déclarer leurs créances auprès des organes de la procédure.
Article 10 - Données personnelles et vie privée :
DCS-PATRIMOINE.com s’engage à mettre en œuvre et respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ». Les données personnelles recueillies lors de l’inscription sur le Site sont nécessaires afin de créer un compte pour un Membre. Conformément à la réglementation encadrant le statut de prestataire de service de financement participatif, DCS-PATRIMOINE se doit de respecter sa procédure de connaissance client dans le but de lui permettre de vérifier l’adéquation du profil de l’investisseur avec l’investissement projeté.
Les données doivent être mises à jour annuellement ou avant chaque investissement par les membres afin qu’DCS-PATRIMOINE puisse respecter la procédure établie.
DCS-PATRIMOINE s’engage à ne pas divulguer à des fins commerciales quelconques les informations concernant les Utilisateurs ou Membres du Site. DCS-PATRIMOINE proposant un service de paiement en ligne via un Prestataire de paiement, ce dernier reçoit de la part d’DCS-PATRIMOINE les informations et documents suivants : nom, prénom, adresse, adresse électronique, nationalité, pays de résidence, date de naissance, carte d’identité. Les conditions générales d’utilisation du prestataire de paiement sont précisées en fin de page.
Les données renseignées par le Membre sont conservées par DCS-PATRIMOINE pendant toute la durée du Contrat.
En s’inscrivant sur le Site et en l’utilisant, le Membre reconnaît avoir pris connaissance et accepter le traitement de ses données personnelles par DCS-PATRIMOINE et DCS-PATRIMOINE PATRIMOINE conformément à la loi applicable et aux dispositions de la politique de confidentialité. »
Article 11 - Les cookies :
DCS-PATRIMOINE avise l’Utilisateur qu’il peut être amené à utiliser des cookies afin d’améliorer la qualité de ses Services. Les cookies ne sont pas utilisés à des fins commerciales.
La durée de conservation de ces informations sur le poste de l’Utilisateur est soit la durée de visite sur le Site, soit un an si le Membre choisit l’option « mémoriser mon mot de passe « . DCS-PATRIMOINE avise le Membre que son navigateur lui permet de s’opposer à l’enregistrement de « cookies ».
Article 12 - Sécurité :
DCS-PATRIMOINE.com ne garantit pas que le Site soit accessible 7j /7, 24h/24. DCS-PATRIMOINE.com pourra interrompre l’accès au Site pour des raisons de maintenance. DCS-PATRIMOINE.com s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, et l’utilisation des Services conformément aux règles d’usages de l’Internet. DCS-PATRIMOINE.com n’est pas responsable de l’altération, la perte ou la transmission accidentelle de données ou de l’envoi de virus via les contenus postés sur le Site par le Membre ou adressés à DCS-PATRIMOINE.com pour diffusion sur le Site.
En conséquence, la responsabilité de DCS-PATRIMOINE.com ne peut être engagée dans les cas suivants :
- Interruptions momentanées pour la mise à jour du Site
- Difficultés de fonctionnement indépendantes de la volonté de DCS-PATRIMOINE.com
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site. L’Utilisateur s’engage à ne pas engager d’action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures de DCS-PATRIMOINE.com.
Article 13 - Propriété intellectuelle :
L’ensemble du Site, ses infographies, ses logos, ses textes et illustrations, ses photographies et images sont la propriété de DCS-PATRIMOINE.com et/ou de tiers contractuellement liés à DCS-PATRIMOINE.com, titulaires des droits de propriété intellectuelle du Site. Il est interdit de copier et/ou de télécharger tout ou partie du Site, de ses infographies, de son contenu, de son catalogue, de ses textes et illustrations, de ses photographies et images.
L’Utilisateur s’engage à :
- ne télécharger sur son ordinateur le contenu du Site que pour un usage personnel et limité dans le temps
- n’imprimer sur support papier les pages du Site téléchargées qu’à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel.
L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site. En outre, il est rappelé qu’aucun lien hypertexte ne peut renvoyer sur le Site sans l’autorisation préalable et expresse de DCS-PATRIMOINE.com. A défaut d’autorisation, un tel lien est considéré comme constitutif du délit de contrefaçon.
Article 14 - Limite de responsabilité et garanties :
Dans le cas où la responsabilité de DCS-PATRIMOINE.com serait judiciairement recherchée à raison d’un manquement par un Membre aux obligations qui lui incombent aux termes du contrat, DCS-PATRIMOINE pourra appeler ce dernier en garantie.
Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables. Toutefois, le Site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le Site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du Site.
Le Membre garantit DCS-PATRIMOINE à l’occasion de tout trouble de droit ou de fait, et notamment de toute action dirigée contre ce dernier en relation avec les présentes, et en supporterait tous les frais, y compris les frais de procédure, dommages et intérêts y afférant.
DCS-PATRIMOINE.com s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des Services qu’elle propose au Membre.
Néanmoins DCS-PATRIMOINE.com ne garantit pas que les Services proposés répondent aux besoins et exigences du Membre. DCS-PATRIMOINE.com décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’inexactitude ou d’omission contenue dans les informations financières mise à la disposition des Membres.
DCS-PATRIMOINE.com décline également toute responsabilité en cas de perte de données, altération, destruction ou tout dommage affectant le matériel ou le système informatique du Membre ou d’un tiers et qui résulterait de la navigation sur le Site ou de l’utilisation des Services.
DCS-PATRIMOINE n’est pas responsable de l’utilisation qui pourra être faite par le Membre des informations qu’il pourra trouver sur le Site.
DCS-PATRIMOINE.com décline toute responsabilité en cas d’annulation ou de report d’une collecte présentée sur le Site.
La responsabilité DCS-PATRIMOINE.com ne saurait enfin être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d’interruption ou de dysfonctionnement des Services résultant d’une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à Internet de l’Utilisateur.
Article 15 : Avertissement sur les risques :
L’Utilisateur reconnaît être conscient du fait que l’investissement présente un risque de perte totale ou partielle du capital investi et d’absence de liquidité. Il appartient à l’Utilisateur de gérer son patrimoine conformément à sa situation financière, il est donc pleinement responsable de ses décisions d’investissement et accepte les risques inhérents aux investissements réalisés par l’intermédiaire de DCS-PATRIMOINE.com.
Le remboursement du capital et des intérêts par le porteur de projet ne font pas l’objet de garanties ou d’assurances.
DCS-PATRIMOINE vous recommande de diversifier vos placements afin de mutualiser le risque. En cas de perte totale ou partielle du capital prêté, l’Investisseur ne pourra pas engager la responsabilité DCS-PATRIMOINE.com.
En outre, l’Investisseur ne pourra pas engager la responsabilité DCS-PATRIMOINE.com sur les choix qu’elle prend pour tenter d’obtenir le recouvrement de la créance en cas de retard ou défaut du porteur de projet.
DCS-PATRIMOINE.com rappelle aux Membres que les projets proposés sur le Site ne sont pas couverts par la garantie des dépôts (1) ni par la garantie des titres (2).
En aucun cas DCS-PATRIMOINE ne pourra être tenu pour responsable d’un placement inapproprié. Le Membre s’engage donc expressément et irrévocablement à ne pas investir dans le cas où :
- Il juge les informations dont il dispose insuffisantes pour apprécier pleinement l’opportunité d’investissement,
- Il juge sa compréhension des Services proposés et des risques associés insuffisante,
- Sa situation personnelle, familiale, patrimoniale, financière, fiscale ne lui permet pas d’investir sereinement au regard des risques présentés par le Service dans lequel il envisage d’investir.
Dans le cadre de son agrément en tant que Prestataire de Services de Financement Participatif, DCS-PATRIMOINE a conclu avec la société Capsens un contrat de gestion extinctive de ses activités, pour l’hypothèse où elle ne serait plus en mesure de les exercer.
Article 16 - Durée de vie du contrat :
Le Contrat est conclu entre DCS-PATRIMOINE.com et le Membre pour toute la durée d’utilisation par le Membre de l’ensemble des Services présents sur le Site.
Le Membre peut résilier le présent contrat à tout moment et sans préavis, en adressant un email à :paul@dcpatrimoine.com DCS-PATRIMOINE.com s’engage pour sa part à respecter un préavis de cinq jours avant toute résiliation. DCS-PATRIMOINE.com pourra résilier le contrat sans préavis en cas d’abus du Membre en cas de comportement illicite ou frauduleux du Membre ou de non-respect de l’une des conditions du contrat.
DCS-PATRIMOINE.com ne peut être tenu responsable envers le Membre ou tout tiers en raison de l’interruption, de la suspension ou de la résiliation, pour quelque cause que ce soit, du contrat.
DCS-PATRIMOINE.com ne peut être tenu responsable envers le Membre ou tout tiers en raison de l’interruption, de la suspension ou de la résiliation, pour quelque cause que ce soit, du contrat.
DCS-PATRIMOINE.com est en droit de modifier les présentes CGU à tout moment et publiera les CGU modifiées par tout moyen dont elle informera le Membre.
En cas de modification importante des CGU, les nouvelles CGU entreront en vigueur vingt-quatre (24) heures après leur publication sur le et une notification concomitante sera adressée par email (à l’adresse que l’Utilisateur aura indiqué à DCS-PATRIMOINE.com lors de son inscription).
L’absence de contestation notifiée par le Membre avant l’expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications.
Si une ou plusieurs stipulations des CGU applicables se révélai(en)t non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, et l’Utilisateur ne pourra pas réclamer de dommages et intérêts du seul fait d’une telle invalidité.
DCS-PATRIMOINE.com remplacera en toute bonne foi la ou les stipulation(s) en question par une ou plusieurs stipulation(s) qui soi(en)t valable(s) et qui s’approche(nt) autant que possible de l’intention et des effets économiques de ladite(desdites) stipulation(s).
Article 17 - Réclamations :
Traitements des réclamations
DCS-PATRIMOINE.com a mis en place une procédure de traitement des réclamations. Cette procédure vise à permettre un traitement efficace, harmonisé et égal aux clients.
Comment adresser une réclamation à DCS-PATRIMOINE ?
- – Par courrier à l’adresse : 182 RUE DE LA RUMEYERE 69390 CHARLY
- – Par email à l’adresse : francis@DCS-PATRIMOINE.com
Délais de réponse :
DCS-PATRIMOINE accuse réception d’une réclamation dans un délai de 10 jours ouvrés maximum et le cas échéant, sollicite dans ce délai les informations complémentaires nécessaires pour l’examen de la réclamation.
L’accusé de réception comprend l’identité et les coordonnées de la personne en charge du traitement de la réclamation (l’adresse électronique, et le numéro de téléphone), et précise le délai de traitement de la réclamation.
Si une plainte ne remplit pas les conditions de recevabilité, le requérant reçoit une explication claire des raisons du rejet de la plainte dans un délai de 10 jours ouvrés maximum.
Le traitement d’une réclamation par DCS-PATRIMOINE est gratuit, le client ne supportera aucun coût spécifique (frais de dossier, de recherche, etc.) lié au traitement de sa réclamation.
Dans le respect de la réglementation en vigueur, les délais de traitement des réclamations est de deux (2) mois maximum entre la date de réception de la réclamation complète et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
Recours :
Si la réponse à votre réclamation ne venait pas à vous satisfaire, vous avez la possibilité de faire appel au Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers en remplissant un formulaire sur le site de l’AMF : www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Presentation.html
Vous pouvez également contacter le médiateur par courriel
Autorité des marchés financiers
La médiation
17, place de la Bourse
75082 Paris Cedex 02
Article 18 - Droit applicable et résolution des litiges :
Les CGU sont soumises au droit français.
En cas de différend entre DCS-PATRIMOINE.com et un Membres relatif aux CGU et/ou l’utilisation du Site, notamment concernant sa formation, validité, exécution, interprétation ou résiliation, les parties s’engagent, dans un premier temps, à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable à leur différend.
Faute de parvenir à un règlement à l’amiable dans un délai de quarante-cinq (45) jours, tout litige survenu relatif aux CGU et à l’utilisation du Site relèvera de la compétence exclusive des juridictions siégeant dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris.